24. Raccordement
Le maire peut-il s'opposer, au titre de ses pouvoirs de police spéciale, au raccordement aux réseaux publics d'un bâtiment construit irrégulièrement?
L’occasion de revenir sur un arrêt récent de la cour administrative d'appel de Paris.
CAA Paris, 5 décembre 2024, Commune de Saint-Denis, req. n°23PA02497
Dans un arrêt du 5 décembre 2024, le juge administratif rappelle que "le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d'utilisation des sols, s'opposer au raccordement définitif au réseau d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone des bâtiments, locaux ou installations qui, faute de disposer de l'autorisation d'urbanisme ou de l'agrément nécessaire, sont irrégulièrement construits ou transformés. En revanche, la seule circonstance que des constructions, aménagements, installations et travaux ne seraient pas conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ne donne pas compétence au maire pour s'opposer à un tel raccordement".
En d'autres termes, au titre de ses pouvoirs de police spéciale, un maire ne pourra s'opposer au raccordement aux réseaux publics que des constructions et installations irrégulières !