6. Environnement

La ZAC, le ZAN et la circulaire du 31 janvier 2024

 

La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a prévu diverses adaptations pour faciliter la territorialisation des objectifs du ZAN.

 

Si les derniers décrets d’application de cette loi ont été publiés, la circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols » du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires revient sur les conditions de mise en œuvre de la loi.

 

Parmi les projets impactés par le ZAN, les zones d’aménagement concerté (ZAC) posaient de nombreuses questions, notamment après la publication du « Guide synthétique zéro artificialisation nette ».

 

La circulaire du 31 janvier apporte des précisions en indiquant que pour une opération d’aménagement prévue en tout ou partie sur des espaces naturels agricoles et forestiers, l’élément déclencheur de la comptabilisation de la consommation d’espaces n’est pas l’acte administratif de création ou de réalisation d’une ZAC, mais le démarrage effectif des travaux.

 

Cette approche est notamment « applicable pour les ZAC dont les travaux ont débuté avant 2021, et dont la consommation peut être intégralement comptée pour la période 2011-2021 ». Dans ce cas, il sera possible, au choix du maire ou président d’intercommunalité compétent « soit de comptabiliser la consommation d’espaces de manière progressive, soit de comptabiliser la ZAC en totalité au démarrage effectif des travaux ».

 

Si ces éclairages répondront aux 1ères questions des élus, notamment concernant la ZAC, qu’en sera-t-il pour les autres outils d’aménagement consommateur d’espace… comme les permis d’aménager, par exemple…

 

Outre ce point, la circulaire prévoit que les territoires déjà dotés de documents d’urbanisme « compatibles » avec les objectifs qui seront fixés en 2024 par les documents régionaux ne seront pas contraints de lancer une procédure d’évolution dans les délais prévus.

 

En effet, le ministre estime que « le rapport de compatibilité entre les documents de planification et d’urbanisme doit conduire à porter une appréciation globale sur le respect du document supérieur, incluant une marge d’appréciation dans l’atteinte de l’ensemble des objectifs fixés ».

 

La circulaire prévoit également une conciliation de la sobriété foncière avec les besoins locaux, en particulier pour les territoires tendus où l’offre de logement est insuffisante au regard de la demande.

 

Enfin, il est à noter que le Ministre demande aux Préfets de veiller à « l’application appropriée, nécessaire et proportionnée de cette réforme », ce qui marque un esprit de dialogue qui sera apprécié par les élus.

 

Dans cette perspective, le Ministère commandait aux Préfets de région et de département la réalisation de 4 actions avant le 9 février 2024 (alors que la circulaire était publiée le 2 février !), à savoir :

• Désigner un directeur ou chef de projet pour accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre la réforme.

• Accompagner la consultation des régions sur le projet d’arrêté ministériel relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur.

• Remonter au Cerema les informations géolocalisées relatives à ces projets.

• Installer la commission régionale de conciliation

 

Si la circulaire encourage les Préfets de région et de département à « accompagner » les territoires sur la route de la sobriété foncière, ces derniers auront surtout un rôle de pédagogie dans l’acceptabilité et la mise en œuvre de la réforme sur le territoire face aux inquiétudes des élus survenues après la loi de juillet 2023.