Les acquisitions et cessions foncières amiables par les personnes publiques
Les opérations de cessions et d'acquisitions foncières sont stratégiques à plus d'un titre.
Les biens qui constituent le patrimoine des personnes publiques sont de différentes natures et, pour autant, ils peuvent être utilisés, occupés, cédés ou nouvellement acquis.
Il est important de connaitre les règles et la pratique qui gouverne l'acquisition et la cession des dépendances du domaine public.
Objectifs :
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Identifier les particularités juridiques des acquisitions, des cessions et des échanges par les personnes publiques
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Maitriser les différentes méthodes d'aliénation afin de choisir la plus pertinente
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Identifier chaque étape pour mener à bien son projet
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Prévenir le risque contentieux ainsi que la prévention des risques de nullité des actes
Prérequis :
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Avoir des connaissances en droit public et droit de l'urbanisme
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Connaitre les bases de la domanialité
Programme :
1. Acquisition d'un bien par une personne publique
Mener une acquisition amiable
• La compétence pour acquérir
• La détermination du prix
• La procédure d'acquisition
Lancer des acquisitions forcées
• L'expropriation
• Les droits de préemption
• L'alignement
• L'emplacement réservé
2. Cession et échange d'un bien par une personne publique
Les règles domaniales
• La cession des biens relevant du domaine public
• La cession des biens relevant du domaine privé
Les règles générales
• La compétence
• La saisine des Domaines
• Le prix
Les règles de procédure
• Le principe de liberté de cession
• Les appels à projets
• Les risques de requalification en contrat de la commande publique
Public :
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Directeurs de l'urbanisme et de l'aménagement
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Responsables des affaires immobilières et foncières
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Responsables de service juridique et juristes
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Chefs de projets urbanisme et aménagement
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Développeurs immobiliers et monteurs d'opérations
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Négociateurs foncier
Compétences acquises :
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Gérer les particularités liées aux modes d'aliénation des immeubles par les personnes publiques
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Valoriser le patrimoine des personnes publiques
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Maîtriser toute la jurisprudence et les nouvelles règlementations en vigueur
Méthodes pédagogiques :
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Brainstorming
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Support de cours formation
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Transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles
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Auto évaluation préalable en amont de la formation
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Évaluation des acquis en fin de formation
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Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Tarifs :
Durée : 2 jours (soit 14 heures)
Option 1: En présentiel
Prix : 2.200 € HT
Prestations inclues : boissons + déjeuner
Date : session à venir
Lieu : à programmer
-15% sur le prix affiché uniquement
pour les membres de Clairurba
Option 2 : A distance en visioformation
Prix : 2.200 € HT
Date : session à venir
Lieu : à programmer
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