Régime et valorisation du domaine public des personnes publiques
Les personnes publiques ont progressivement pris conscience de la valeur économique de leurs biens, notamment de leur domaine public.
En effet, avec la baisse importante des dotations globales de fonctionnement sur les dépenses des collectivités, la question de l’optimisation de la gestion du patrimoine public demeure essentielle pour les personnes publiques, et plus particulièrement sur les collectivités territoriales.
Pour valoriser le patrimoine de la personne publique en toute sécurité, il est indispensable de décrypter les règles d’occupation et de gestion du domaine public. Il convient aussi de s'arrêter sur les leviers d’optimisation du domaine public au regard de l’actualité jurisprudentielle et réglementaire.
Objectifs :
Mettre en œuvre les modalités d'occupation du domaine public et de valorisation domaniales
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Apporter aux opérationnels tous les outils nécessaires à la compréhension des enjeux juridiques liés à l’occupation du domaine public
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Gérer les droits et obligations de la collectivité et de l'occupant
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Identifier les différentes autorisations ou conventions d'occupation du domaine public
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Identifier le cadre légal posé en matière de mise en concurrence des occupations du domaine public
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Maîtriser les règles de passation des autorisations d’occupation du domaine public et éviter les contentieux juridiques liés au non respect des procédures
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Rédiger un titre d'occupation en toute sécurité
Prérequis :
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Avoir des connaissances en droit public et/ou en gestion domaniale
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Connaitre les bases de la domanialité
Programme :
1/ La définition et le régime juridique du domaine public
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Rappeler la distinction entre domaine public et domaine privé
2/ L'incorporation d'un bien dans le domaine public et sa délimitation
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La constitution du domaine public
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La sortie des biens du domaine public
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Comprendre la nécessité du principe de déclassement préalable à toute cession
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Découvrir les aménagements à ce principe
3/ Les modalités de gestion du domaine public
4/ L'utilisation du domaine public
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Le régime des autorisations d'occupation et d'utilisation du domaine public
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La passation des autorisations d’occupation domaniale
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exercice : rédaction d'un titre d'occupation
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La redevance
5/ La protection du domaine public
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Protection de la consistance du domaine public
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L’occupation sans titre du domaine public
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Le contentieux
Public :
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Directeurs et responsables de l'urbanisme et de l'aménagement
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Directeurs et responsables juridique
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Gestionnaires et occupants des domaines public et privé
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Chefs de projets urbanisme et aménagement
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Juristes, Avocats et conseils juridiques
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Négociateurs foncier
Compétences acquises :
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Connaitre les règles applicables à l'occupation du domaine public
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Valoriser en toute sécurité juridique et financière son domaine
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Maîtriser toute la jurisprudence et les nouvelles règlementations en vigueur en domanialité publique
Méthodes pédagogiques :
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Brainstorming
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Support de cours formation
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Transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles
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Auto évaluation préalable en amont de la formation
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Évaluation des acquis en fin de formation
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Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Tarifs :
Durée : 1 jour (soit 7 heures)
Option 1: En présentiel
Prix : 1.500 € HT
Prestations inclues : boissons + déjeuner
Date : session à venir
Lieu : à programmer
-15% sur le prix affiché uniquement
pour les membres de Clairurba
Option 2 : A distance en visioformation
Prix : 1.500 € HT
Date : session à venir
Lieu : à programmer
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