9. Urbanisme 

Les pylônes et relais téléphoniques sont-ils des bâtiments soumis aux règles d’implantation des constructions en bordure de voies publiques ?

​

Réponse ministérielle n° 6653 : JOAN, 31 octobre 2023, p. 9785

 

A l’occasion d’une question à l’Assemblée nationale, un député évoque le cas des pylônes et relais téléphoniques implantés sur le territoire de communes soumises au règlement national d’urbanisme.

 

Le député demande ainsi au Ministre de la transition écologique et cohésion des territoires si les dispositions des articles R. 111-16 et R. 111-17 du Code de l’urbanisme précisant les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives s’appliquent également aux pylônes et relais téléphoniques.

 

Pour le député, dans l’affirmative, cela viendrait à qualifier ces ouvrages de « construction ». A défaut, si une application littérale de ces articles devait être faite, ces ouvrages devraient être considérés comme exclus de cette règle de construction.

 

Le Ministre rappelle que la jurisprudence privilégie une interprétation restrictive des termes des articles R.111-16 et R.111-17 du Code de l'urbanisme, en considérant que ces articles ne s'appliquent qu’aux bâtiments. C’est notamment ce qu’il ressort de jurisprudences relatives aux éoliennes ou à des antennes-relais (CE, 19 septembre 2014, req. n° 357327) dans la mesure où ces éléments ont des caractéristiques qui sont sensiblement différentes des bâtiments. 

 

Toutefois, le Ministre rappelle que les caractéristiques de ces ouvrages n’impliquent pas pour autant qu’ils soient hors de tout cadre normatif dans les communes soumises au règlement national d’urbanisme. De nombreux articles du RNU s’appliquent en effet au « projet » ou au « permis » ou encore à la « décision prise sur la déclaration préalable » et donc pas seulement aux bâtiments entendus strictement.

 

Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant !