Historique
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... à venir ...
22. Urbanisme et droit à signer un PUP
La commune qui a délimité un périmètre de PUP pour la prise en charge des équipements publics, listé les équipements publics nécessaires et fixé les modalités de partage des coûts, doit-elle proposer un projet de convention de projet urbain partenarial à l’opérateur qui en fait la demande ?
Le Conseil d’État vient nous éclairer s’agissant des obligations, pour la commune, découlant de l’article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme.
20. Attention aux chausses trappes du sursis à statuer
Vous souhaitez faire appel d’un jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ?
N’oubliez pas d’attaquer le jugement mettant fin à l’instance, avant qu’il ne soit définitif !
A défaut, l’appel contre le jugement avant dire droit n’aura plus d’objet...
18. Stationnement auto et/ou vélo : Le vélo peut-il primer sur l'auto ?
L’article L. 152-6-1 du Code de l’urbanisme (stationnement vélos) permet il de se dispenser de la création de la totalité des places de stationnement requises par un Plan local d’urbanisme pour les véhicules motorisés ?
Arrêtons nous un instant sur l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 2 juillet dernier, qui nous offre un éclairage salutaire quant à l’application de cette disposition !
16. Les cessions immobilières
La délibération formant une vente parfaite prévaut sur les éventuelles promesses de vente conclues entre les parties.
A n’en pas douter, cet arrêt doit attirer l’attention des collectivités lorsqu’elles envisagent de céder un immeuble ; notamment lorsque la délibération de cession immobilière est prise très en amont de la conclusion de la rédaction de la promesse de vente.
Tel est le sens et l’illustration apporté par l’arrêt de la CAA de Marseille du 9 février dernier
12. Environnement
Depuis le 1er janvier 2024, l’auteur d’un recours contre une autorisation environnementale est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Que faut-il retenir de cette nouvelle obligation de notification?
11. Urbanisme
Pour apprécier si un vice entachant une autorisation d’urbanisme est régularisable, le juge doit prendre en compte la possibilité pour le pétitionnaire de revoir l’économie générale de son projet sans en changer toutefois la nature.
Voici le sens de la décision du Conseil d’État du 11 mars 2024 (CE 11 mars 2024 Commune de Nouméa, n° 463413).
9. Urbanisme
Les pylônes et relais téléphoniques sont-ils des bâtiments soumis aux règles d’implantation des constructions en bordure de voies publiques ?
8. Urbanisme et aménagement du territoire
Nouvel éclairage du Conseil d’État à propos des conditions d’exercice du droit de préemption commercial.
Par une décision du 15 décembre 2023, le Conseil d’État précise les conditions d’exercice du droit de préemption commercial en rappelant que la décision de préemption doit démontrer la réalité d’un projet répondant aux objectifs de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.
7. Urbanisme et aménagement du territoire
Lorsque l’on aborde le sujet du droit de préemption urbain, on s’attend à aborder la problématique de la lutte contre la spéculation foncière. Ceci est tout naturel au regard du contexte actuel lié à la crise du logement. Il s’agit d’un enjeu majeur pour les collectivités, voire un véritable numéro d’équilibriste, entre la maîtrise des coûts du foncier et la production d’habitat à des prix abordables.
Mais dans l’affaire qui nous intéresse ce n’est pas tant le « pourquoi » ni le « comment », mais le « à quel prix » qui nous occupe ?
6. Environnement
La ZAC, le ZAN et la circulaire du 31 janvier 2024 : la circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols » du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires revient sur les conditions de mise en œuvre de la loi du 20 juillet 2023. Parmi les projets impactés par le ZAN, les zones d’aménagement concerté.
4. Environnement
Retour sur le SDRIF -E et son actualité
En mars 2022, la Région Ile-de-France a lancé la révision de son schéma directeur environnemental (dit « SDRIF-E »), qui détermine l’aménagement du territoire d’ici à 2040 pour les 12 millions de Franciliens qui y vivent.
Mais qu’est-ce qu’un SDRIF ?
1. Environnement
La loi Climat et Résilience a instauré l’obligation de solariser et végétaliser les toitures de certains bâtiments et parkings. Deux ans et demi après, le décret du 18 décembre 2023 entend répondre aux interrogations des acteurs concernés afin de rendre ce dispositif opérationnel.
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