Détermination et valorisation des domaines public et privé des personnes publiques
Le droit applicable au domaine public et privé des personnes publiques est technique et évolutif.
Le CGPPP définit les domaines public et privé ainsi que les règles en matière d'occupation et d'utilisation collective et privative de ces domaines.
Par ailleurs, les biens qui constituent le patrimoine des personnes publiques doivent pouvoir être valorisés. Cette valorisation imposera d'identifier les différentes composantes de la domanialité, de cerner les formes d'occupation et d'utilisation domaniales, de déterminer les montages innovants et de connaitre les procédures d'attribution des autorisations et conventions.
Objectifs :
Perfectionner ses connaissances en matière de domanialité publique / privé et de valorisation de la domanialité
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Définir le domaine public et privé des personnes publiques
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Identifier les éléments clefs d'incorporation et de sortie d'un bien foncier du domaine public
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Maîtriser les règles à la gestion domaniale et aux autorisations d'occupation domaniale
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Maîtriser les différents outils permettant d'optimiser et sécuriser la gestion du domaine public et privé
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Mettre en œuvre les règles financières
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Prévenir le risque contentieux
Prérequis :
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Avoir des connaissances en droit public et/ou en gestion domaniale
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Connaitre les bases de la domanialité
Programme :
1. Maîtrise, gestion, utilisation et actualité du domaine public
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Rappel : la notion de domaine public
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La protection du domaine public
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La constitution d’un domaine public
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L’utilisation du domaine public
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Les modalités de gestion du domaine public
2. Maîtrise, gestion, utilisation et actualité du domaine privé
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consistance du domaine privé
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incorporation dans le domaine privé
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modalités de gestion du domaine privé
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utilisation du domaine privé
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protection du domaine privé
3. Ateliers pratiques
Public :
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Directeurs de l'urbanisme et de l'aménagement
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Responsables des affaires immobilières et foncières
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Responsables de service juridique et juristes
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Chefs de projets urbanisme et aménagement
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Développeurs immobiliers et monteurs d'opérations
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Négociateurs foncier
Compétences acquises :
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Appliquer les principes fondamentaux d'intervention, d'occupation et de gestion sur les domaines publics et privés
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Valoriser en toute sécurité juridique et financière son domaine
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Maîtriser toute la jurisprudence et les nouvelles règlementations en vigueur en domanialité publique, comme privée
Méthodes pédagogiques :
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Brainstorming
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Support de cours formation
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Transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles
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Auto évaluation préalable en amont de la formation
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Évaluation des acquis en fin de formation
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Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Tarifs :
Durée : 2 jours (soit 14 heures)
Option 1: En présentiel
Prix : 2.200 € HT
Prestations inclues : boissons + déjeuner
Date : session à venir
Lieu : à programmer
-15% sur le prix affiché uniquement
pour les membres de Clairurba
Option 2 : A distance en visioformation
Prix : 2.200 € HT
Date : session à venir
Lieu : à programmer
-15% sur le prix affiché uniquement
pour les membres de Clairurba