Les fondamentaux
de la domanialité
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Les domaines publics et privés des personnes publiques
Le code général de la propriété des personnes publiques définit les règles générales de l’occupation du domaine public au regard des principes qui régissent son utilisation.
Ces règles et ces principes de domanialité publique sont applicables à l’ensemble des personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics).
Comprendre les principes fondamentaux encadrant le régime de la domanialité publique et connaître les règles qui régissent l’occupation et l’utilisation du domaine public est essentiel pour valoriser au mieux le domaine des personnes publiques.
Objectifs :
Appréhender les régimes juridiques des domaines publics et privés
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Appréhender les principes : les critères de distinction entre domaine public et domaine privé - les contours de la notion d’occupation privative des propriétés publiques - les bases juridiques de la fixation des redevances pour occupation privatives
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Avoir les bons réflexes en matière d'incidences de ces régimes juridiques et de stratégies de rédaction des clauses des conventions d'occupation
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Découvrir l'actualité
Prérequis :
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Il n'existe aucun prérequis pour suivre cette formation
Programme :
1. Maitrise et gestion du domaine public
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consistance du domaine public
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incorporation, délimitation et sortie du domaine public
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modalités de gestion du domaine public
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utilisation du domaine public
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protection du domaine public
2. Maitrise et gestion du domaine privé
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consistance du domaine privé
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incorporation dans le domaine privé
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modalités de gestion du domaine privé
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utilisation du domaine privé
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protection du domaine privé
3. Atelier rédaction d'un titre d'occupation du domaine public
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Rédiger un arrêté de voirie
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Rédiger une convention d'occupation du domaine public
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Quand recourir à une mise en concurrence préalable
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Contenu minimal
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Le sort de la redevance et sa fixation
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les exceptions au principe de non gratuité
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Les bases de la rédaction d'un appel à projet avant signature d'une convention d'occupation temporaire
Public :
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Juristes, responsables et directeurs juridiques,
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Gestionnaires immobiliers ou opérationnels appelés à intégrer une dimension domaniale dans le traitement de leurs missions
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Ingénieurs et ou techniciens appelés à intégrer une dimension domaniale dans le traitement de leurs missions
Compétences acquises :
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Initiation à la domanialité publique ou privée
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Savoir quand organiser une mise en concurrence préalable
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Appréhender les clauses les plus sensibles des conventions relatives à l’occupation privative des propriétés publiques
Méthodes pédagogiques :
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Brainstorming
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Support de cours formation
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Transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles
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Auto évaluation préalable en amont de la formation
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Évaluation des acquis en fin de formation
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Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Tarifs :
Durée : 2 jours (soit 14 heures)
Option 1: En présentiel
Prix : 2.200 € HT
Prestations inclues : boissons + déjeuner
Date : session à venir
Lieu : à programmer
-15% sur le prix affiché uniquement
pour les membres de Clairurba
Option 2 : A distance en visioformation
Prix : 2.200 € HT
Date : session à venir
Lieu : à programmer
-15% sur le prix affiché uniquement
pour les membres de Clairurba