Les cessions immobilières

Les cessions immobilières par les personnes publiques

Les opérations de cessions immobilières sont stratégiques à plus d'un titre pour les personnes publiques.

En effet, dans un contexte de restrictions budgétaires, la gestion des patrimoines publics constitue un enjeu majeur pour les collectivités territoriales qui doivent trouver le bon équilibre entre protection traditionnelle des patrimoines publics et émergence d’une logique de valorisation par la cession

Il est donc important de connaitre les règles et la pratique qui gouverne la cession des dépendances du domaine public.

Objectifs :

Sécuriser les cessions immobilières des personnes publiques

Rappeler les règles domaniales liées à la cession du patrimoine des personnes publiques
Rappeler les règles générales de la cession
Connaitre les opérations susceptibles d'encourir un risque de requalification en contrat de la commande publique
Éviter les pièges susceptibles d'aboutir à une vente parfaite ou à un contentieux

Prérequis :

Avoir des connaissances en droit public et droit de l'urbanisme
Connaitre les bases de la domanialité

Programme :

Cession et échange d'un bien par une personne publique

Les règles domaniales

• La cession des biens relevant du domaine public

• La cession des biens relevant du domaine privé

Les règles générales

• La compétence

• La saisine des Domaines

• Le prix

Les règles de procédure

• Le principe de liberté de cession

• Les appels à projets

• Les risques de requalification en contrat de la commande publique

Public :

Directeurs de l'urbanisme et de l'aménagement
Responsables des affaires immobilières et foncières
Responsables de service juridique et juristes
Chefs de projets urbanisme et aménagement
Développeurs immobiliers et monteurs d'opérations
Négociateurs foncier

Compétences acquises :

Maitriser toutes les étapes de la cession des biens immobiliers par les personnes publiques
Valoriser le patrimoine des personnes publiques
Maîtriser toute la jurisprudence et les nouvelles règlementations en vigueur

Méthodes pédagogiques :

Brainstorming
Support de cours formation
Transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles
Auto évaluation préalable en amont de la formation
Évaluation des acquis en fin de formation